Quelles règles juridiques pour l'achat/vente d'un local commercial en Vendée ?
Acheter ou vendre un local commercial en Vendée implique de respecter un certain nombre de règles et de procédures juridiques qui peuvent d’ailleurs vous être profitables. Cet article vous aidera à comprendre les points essentiels pour acheter ou vendre un local commercial en Vendée.
Acheter un local commercial en Vendée : à retenir
Vous ne souhaitez pas louer mais bien acheter un local commercial pour y installer tout ou partie de votre activité professionnelle ? Vous voulez vous établir ou vous agrandir sur le département de la Vendée ? Vous avez raison, l’achat d’un local commercial en Vendée ne manque pas d’avantages :
- Investir plutôt que de payer des loyers à un bailleur et faire des bâtiments un actif de votre société, lui ajoutant de la valeur,
- Ne pas être tenu aux termes d’un contrat de bail et être maître ou maîtresse chez soi pour aménager les lieux, les adapter à votre activité sans réserve,
- Pouvoir déduire certaines charges de cet immeuble de votre résultat imposable (intérêts de l’emprunt bancaire, amortissement…).
Notre équipe d’experts immobiliers en achat de locaux commerciaux en Vendée vous accompagne pour bien préparer votre projet : achetez-vous en direct en passant par une SCI ou encore par le biais d’un crédit-bail ? Quels sont les frais à prévoir sur ce type d’achat (frais, débours et honoraires du notaire, impôts et taxes à l’enregistrement et par la suite…) ? Votre agent immobilier Icocc vous proposera, certes, un local commercial à acheter en Vendée mais vous conseillera également sur la meilleure manière d’en faire l’acquisition.
Les règles juridiques à respecter pour vendre un local commercial en Vendée
Nous vous conseillons de faire appel à un professionnel Icocc pour mettre en vente et vendre votre local commercial rapidement, surtout si vous êtes chef(fe) d’entreprise et que vous avez peu de temps à y consacrer. En effet, vous pourrez nous faire estimer le prix du local commercial, rédiger facilement votre offre de vente et nous nous chargerons de trouver vos futurs acquéreurs. Nous vous aiderons à négocier et à signer le meilleur compromis de vente, puis enfin l’acte de cession final devant notaire.
Et surtout, vous avez la garantie de ne rien oublier concernant les obligations légales de la vente d’un local commercial en Vendée. Par exemple, si vous souhaitez vendre un local commercial déjà loué, le locataire doit être informé et il peut exercer son droit de préemption, c’est-à-dire qu’il est prioritaire s’il souhaite racheter le bien qu’il loue. C’est ce genre de réglementation mais aussi les dispositifs fiscaux à respecter ou dont vous pouvez profiter lors de la vente de locaux commerciaux en Vendée.
Vous voulez louer votre local commercial ?
Avant de louer un local commercial en Vendée, les propriétaires doivent s’assurer que le bien est conforme à la législation en vigueur et qu’il respecte les normes de sécurité. Les bailleurs doivent également établir un dossier de diagnostic pour les futurs entrepreneurs locataires et qui contient :
- le DPE (Diagnostic Performance Energétique)
- l’état des lieux à réaliser obligatoirement lors de la prise de possession du local
- l’annexe verte si le local fait plus de 2000 m² qui doit être annexée au bail
- le diagnostic amiante
- le diagnostic ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)
Faites confiance à l’équipe Icocc pour vous accompagner efficacement lors de la mise en location et, si vous le souhaitez, la gestion locative de votre bien immobilier.
Acheter un local commercial en Vendée, en vendre ou en mettre un en location implique de respecter certaines règles et procédures juridiques. Cela demande aussi du temps et une certaine aisance pour négocier avec les futurs acheteurs ou les vendeurs du bien. Simplifiez-vous la vie en contactant votre agence Icocc la plus proche !